Votre prestataire informatique a disparu ? Comment reprendre la main sur votre site ou votre logiciel

Le développeur qui avait fait votre logiciel ne répond plus. L'agence qui gérait votre site a fermé. Ou le prestataire est toujours là, mais il garde les accès et chaque modification devient une négociation. Dans les trois cas, la question est la même : qu'est-ce qui vous appartient vraiment, et comment le récupérer ?

Cet article répond en droit français, pièce par pièce : le code, le nom de domaine, l'hébergement, les données. Puis il donne un plan pour les trente premiers jours, et la liste de ce qu'il faut exiger dans le prochain contrat pour que ça n'arrive plus.

L'essentiel en 30 secondes :

• Sans cession écrite, le code source appartient à celui qui l'a écrit, même si vous avez payé toutes les factures.
• Le nom de domaine appartient à celui qui est inscrit comme titulaire. Si c'est le prestataire, il existe une procédure pour le récupérer, mais elle a des conditions.
• Vos données, elles, vous reviennent : un sous-traitant doit les restituer ou les supprimer à la fin de la prestation, c'est le RGPD qui le dit.
• Si le prestataire est en liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui décide, dans des délais précis.

D'abord, l'inventaire : de quoi est fait votre site ou votre logiciel

Un site ou un logiciel n'est pas un objet unique. C'est un empilement de briques, chacune avec un titulaire, un contrat et un mot de passe. Avant toute démarche, remplissez ce tableau, ligne par ligne :

Brique	Qui est inscrit comme titulaire ?	Qui a les accès ?
Nom de domaine (monentreprise.fr)	Vous, ou le prestataire ? Vérifiable dans l'annuaire public du registre	Compte chez le bureau d'enregistrement
Hébergement (le serveur où tourne le site ou le logiciel)	Le contrat est à quel nom ?	Compte d'hébergement, accès au serveur
Code source	Dépend du contrat (voir plus bas)	Dépôt de code, ou archive livrée
Base de données	Vous (ce sont vos données)	Accès au serveur de base de données
Comptes tiers : boîtes mail, fiche Google, paiement en ligne, magasins d'applications	À quel nom et quelle adresse e-mail ?	Identifiants, double authentification sur quel téléphone ?
Sauvegardes	Existent-elles ? Où ?	Qui peut les restaurer ?

Pour le nom de domaine, la vérification prend deux minutes : le registre du .fr publie un annuaire des titulaires, et chaque bureau d'enregistrement affiche le titulaire d'un domaine. Si le nom qui apparaît n'est pas celui de votre entreprise, vous avez déjà trouvé le premier problème.

Le code source : à qui appartient-il vraiment ?

C'est le point que la plupart des dirigeants découvrent trop tard. En droit français, l'auteur d'un logiciel en détient les droits dès sa création (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). La seule exception automatique concerne le salarié : le code écrit par un employé dans le cadre de son travail revient à l'employeur (article L.113-9). Elle ne s'applique ni au freelance ni à l'agence que vous avez payés.

Pour qu'un client devienne propriétaire du code, il faut une cession de droits écrite, et pas n'importe laquelle : l'article L.131-3 exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement (reproduction, représentation, adaptation), avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée. Une ligne « le client est propriétaire du site » dans un devis ne remplit pas ces conditions.

La jurisprudence récente est sans ambiguïté. La cour d'appel de Colmar a jugé le 9 avril 2025 (n° 24/01625) qu'un client ayant payé toutes les factures d'un développement n'était pas devenu propriétaire du code : « aucun acte de cession ne saurait être implicite ». Il existe un courant minoritaire plus souple entre professionnels (cour d'appel de Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 23/02805), mais parier dessus revient à parier sur un procès.

Concrètement, trois situations :

1. Vous avez un contrat avec une cession de droits en bonne et due forme. Le code est à vous. Le prestataire doit vous le remettre ; s'il refuse, c'est une inexécution contractuelle, et un courrier recommandé d'un avocat suffit souvent.
2. Vous avez un contrat, mais sans cession, ou avec une clause trop vague. Vous êtes utilisateur, pas propriétaire. Vous pouvez continuer à utiliser le logiciel dans les conditions prévues, mais pas le confier à quelqu'un d'autre pour le modifier sans l'accord du prestataire. La voie réaliste : négocier une cession a posteriori, contre paiement si nécessaire.
3. Vous n'avez rien d'écrit. Même cas que le précédent, en plus fragile. Si le prestataire est injoignable, la question devient économique : combien coûte la reconstruction, comparée au temps et à l'incertitude d'une procédure ?

Une précision qui compte : un logiciel qui tourne sur un site à votre nom avec des données à vous reste exploitable même quand le code ne vous appartient pas. Le problème se pose le jour où il faut le modifier.

Le nom de domaine : le vrai point de contrôle

Perdre le code, c'est grave. Perdre le nom de domaine, c'est pire : c'est votre adresse sur internet, vos e-mails, vos fiches Google, vos cartes de visite. D'après l'étude de l'Afnic sur la présence en ligne des TPE et PME (publiée le 1er décembre 2025), une entreprise sur dix qui a un site ne possède pas son nom de domaine.

Pour un .fr, trois niveaux :

• À l'amiable. Le changement de titulaire se fait auprès du bureau d'enregistrement, avec l'accord du titulaire actuel. Le code d'autorisation du domaine doit obligatoirement être remis par le bureau sortant, qui dispose de huit jours pour s'opposer à un transfert. Si le prestataire coopère, c'est réglé en quelques jours.
• La médiation de l'Afnic, gratuite, si le dialogue est rompu.
• La procédure SYRELI, gérée par l'Afnic : 250 € HT à la charge du demandeur, décision sous deux mois (article L.45-6 du Code des postes et des communications électroniques), recours possible devant le juge. Condition : démontrer une atteinte à un droit, par exemple votre marque ou votre dénomination sociale (article L.45-2). Un simple différend sur une facture ne suffit pas. Il existe aussi une procédure experte via l'OMPI, à 1 500 € par nom.

Pour un .com, le transfert passe par le bureau d'enregistrement avec un code d'autorisation. En cas de blocage, la procédure UDRP devant l'OMPI coûte 1 500 dollars et exige de prouver une marque et la mauvaise foi du titulaire.

Dans tous les cas, gardez les preuves que ce domaine est le vôtre : extrait Kbis avec la dénomination, dépôt de marque s'il existe, factures du prestataire mentionnant le domaine, captures du site avec vos coordonnées.

L'hébergement et les données : ce que dit le RGPD

Aucune loi française n'impose une clause de « réversibilité » dans un contrat d'hébergement ou de logiciel en ligne. Si votre contrat n'en prévoit pas, vous retombez sur le droit commun des contrats : exécution forcée (article 1221 du Code civil) et, en cas d'urgence, le juge des référés.

Pour les données personnelles (clients, salariés, prospects), la situation est plus claire. Votre entreprise est responsable de traitement, le prestataire qui héberge est sous-traitant. L'article 28 du RGPD l'oblige, à la fin de la prestation et selon votre choix, à supprimer ou à vous renvoyer toutes les données, et à détruire ses copies, sauf obligation légale de conservation. La CNIL publie des clauses types sur ce point, avec un procès-verbal de destruction. Un prestataire qui retient vos données clients pour faire pression manque donc au RGPD, et c'est un argument de poids dans un courrier.

Depuis le 12 septembre 2025, le règlement européen sur les données (Data Act) impose en plus aux fournisseurs de services en ligne de faciliter le changement de fournisseur ; les frais de sortie doivent disparaître au 12 janvier 2027.

Ce qu'il faut demander, précisément : une copie complète de la base de données dans un format standard, les fichiers envoyés par vos clients ou produits par le logiciel, et un export de la zone DNS (les réglages qui font fonctionner votre domaine et vos e-mails).

Si le prestataire est en liquidation judiciaire

Quand la société du prestataire est placée en liquidation, ce n'est plus le gérant qui décide mais le liquidateur (un mandataire judiciaire), et des règles précises s'appliquent :

• La liquidation ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours, y compris l'hébergement et la maintenance. Vous pouvez mettre le liquidateur en demeure, par courrier recommandé, de dire s'il poursuit le contrat ; sans réponse sous un mois, le contrat est résilié de plein droit (article L.641-11-1 du Code de commerce, appliqué à un contrat d'hébergement par la Cour de cassation le 13 février 2019).
• Si le prestataire vous doit quelque chose (prestations payées et non livrées, par exemple), déclarez votre créance dans les deux mois de la publication au BODACC (article L.622-24).
• Sans cession écrite, le code fait partie des actifs de la liquidation. Il se négocie avec le liquidateur, qui peut le céder ; le récupérer unilatéralement n'est pas une option.

Pour les logiciels critiques, il existe une parade à prévoir avant la crise : l'entiercement. Le code source est déposé chez un tiers de confiance, par exemple l'Agence pour la Protection des Programmes, avec un contrat qui prévoit dans quels cas il vous est remis (liquidation, abandon de la maintenance, disparition du prestataire). L'adhésion annuelle à l'APP coûte 830 € HT pour une entreprise, les frais de dépôt s'y ajoutent. C'est le prix d'une assurance sur un outil dont dépend votre activité.

Le plan des 30 premiers jours

Semaine 1 : sécuriser ce qui est accessible. Changez les mots de passe de tous les comptes où vous avez encore la main (hébergement, domaine, boîtes mail, fiche Google, paiement en ligne). Activez la double authentification sur un téléphone de l'entreprise, pas celui d'un salarié qui peut partir. Faites une sauvegarde complète de ce que vous pouvez atteindre : fichiers du site, export de la base, zone DNS.

Semaine 2 : écrire. Un courrier recommandé au prestataire (ou au liquidateur) qui demande, point par point, ce que vous réclamez : le code source si la cession le permet, la copie des données au titre de l'article 28 du RGPD, le transfert du domaine, les accès d'administration. Donnez un délai. En parallèle, ouvrez un compte à votre nom chez un bureau d'enregistrement et un hébergeur, pour pouvoir accueillir ce qui vous revient.

Semaine 3 : faire examiner ce que vous avez récupéré. Un développeur indépendant peut dire en quelques jours ce que vaut le code, s'il peut être relancé ailleurs, et ce qui manque. La checklist d'un audit technique détaille ce qu'il doit couvrir.

Semaine 4 : décider. Trois issues possibles : reprendre l'existant tel quel avec un nouveau prestataire, stabiliser puis faire évoluer (le cas le plus fréquent), ou refaire quand le code n'est pas récupérable ou pas réutilisable. La décision se prend sur l'audit, pas sur la peur.

Pour que ça ne se reproduise pas : la checklist du prochain contrat

1. Une cession de droits écrite, qui liste les droits cédés (reproduction, adaptation, représentation), leur étendue, leur durée et leur territoire. Sans ça, vous achetez un droit d'usage.
2. Le nom de domaine enregistré au nom de votre entreprise, avec un compte dont vous avez l'identifiant, même si le prestataire le gère au quotidien.
3. Les accès d'administration à votre nom : hébergement, base de données, comptes tiers. Le prestataire a un accès délégué, pas l'inverse.
4. Le code source déposé sur un dépôt dont vous êtes propriétaire, mis à jour à chaque livraison. C'est gratuit et ça prend dix minutes à mettre en place.
5. Une clause de réversibilité : format des exports, délai de restitution, assistance au transfert, et ce qu'il advient des données.
6. Pour un logiciel critique, un entiercement du code chez un tiers.

Si un prestataire refuse l'un de ces six points, vous avez votre réponse avant de signer.

Et avec Web-Jungle ?

La reprise de projet est une des offres de Web-Jungle : un état des lieux écrit du code récupéré (au forfait, à partir de 1 500 € HT, prix affiché), puis le développement qui reprend là où il s'est arrêté, sans tout refaire quand ce n'est pas nécessaire. Et pour tout ce que Web-Jungle construit, les six points de la checklist ci-dessus sont la règle : code source livré, nom de domaine et hébergement à votre nom, accès à vous.

Votre prestataire ne répond plus, ou vous voulez vérifier ce qui vous appartient avant que ça n'arrive ? Réserver mon appel gratuit (30 min) : on fait l'inventaire ensemble, et vous repartez en sachant quoi réclamer, à qui, et dans quel ordre.

Pour les techniciens

Les pièces à réclamer, dans le vocabulaire des développeurs : l'accès au dépôt Git (ou son clone complet avec l'historique), un dump SQL de la base, les fichiers d'environnement (sans quoi le code ne démarre pas), l'export de la zone DNS, le code d'autorisation du domaine (AUTH_INFO pour le .fr, auth code ou EPP pour les autres extensions), et la documentation de déploiement. Un code livré en archive .zip sans historique est exploitable, mais c'est un signal sur la façon dont le projet a été mené.

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État du droit vérifié le 14 octobre 2026 sur les sources ci-dessous. Les procédures et tarifs (Afnic, OMPI, APP) évoluent : re-vérifiez au moment où vous lisez cet article. Cet article décrit le cadre général et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre contrat.

Sources :

• Légifrance : article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (droits de l'auteur dès la création)
• Légifrance : article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle (logiciels créés par un salarié)
• Légifrance : article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (conditions d'une cession de droits)
• APP : Comprendre la titularité des droits sur un logiciel (commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 avril 2025)
• Derriennic Associés : Titularité des droits sur un logiciel codéveloppé entre prestataire et client
• Afnic : Gérer son nom de domaine (changement de titulaire, code d'autorisation)
• Afnic : Procédure de médiation
• SYRELI : tarifs de la procédure
• Afnic : Procédures alternatives de résolution de litiges (PARL)
• Légifrance : article L.45-6 du Code des postes et des communications électroniques
• OMPI : barème des procédures UDRP
• CNIL : Règlement européen, chapitre 4 (article 28, sous-traitant)
• CNIL : Sous-traitance, exemples de clauses
• Légifrance : article L.641-11-1 du Code de commerce (contrats en cours en liquidation)
• APP : L'entiercement de code source
• APP : Tarifs d'adhésion
• France Num : Présence en ligne des TPE-PME, étude Afnic « Réussir avec le web » 2025